Conditions de Service
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le présent document contient les conditions générales régissant votre ("vous" ou "utilisateur") accès au site web d'AliRank Automotive ("AliRank" ou "Nous") disponible à l'adresse www.alirankautomotive.top et l'utilisation du contenu, des fonctionnalités et des services qui y sont proposés (collectivement, les "Services"). Ces Conditions Générales d'Utilisation d'AliRank, ainsi que la Politique de Confidentialité d'AliRank (collectivement, les "Conditions"), constituent un accord contraignant entre vous et AliRank. En continuant à utiliser les Services (en totalité ou en partie), vous acceptez de vous conformer à ces Conditions et d'être lié par elles. Si vous ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas ces Conditions, vous devez quitter immédiatement les Services et éviter toute utilisation des Services. Nous pouvons modifier ou ajouter unilatéralement des termes aux présentes Conditions à tout moment. En cas de modification importante, nous vous en informerons par e-mail ou par un avis affiché de manière visible sur notre site web. Vous devez consulter régulièrement les Services et vérifier les modifications apportées aux Conditions à l'URL suivante : Conditions de Service. En continuant à utiliser les Services après de telles modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des dispositions de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services.
LICENCE
LICENCE LIMITÉE POUR ACCÉDER AUX SERVICES
Conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes, AliRank vous accorde, et vous acceptez, une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-licenciable, révocable et limitée pour accéder aux Services et les utiliser à titre personnel et non commercial, conformément aux termes des présentes Conditions. La licence sera accordée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée conformément aux termes des présentes.
LIMITATIONS D'UTILISATION
Vous vous engagez à utiliser les Services exclusivement pour votre usage personnel et non commercial, et à aucune autre fin. Vous déclarez avoir dix-huit (18) ans ou plus. Sauf si expressément permis dans les présentes, vous acceptez de ne pas (i) vendre, licencier (ou sous-licencier), louer, céder, transférer et/ou promettre aucun de vos droits en vertu des présentes Conditions à un tiers; (ii) transférer, distribuer, extraire ou copier tout ou partie des Services et/ou des DPI d'AliRank (tels que définis ci-dessous) et/ou utiliser les Services en tant que bureau de services; (iii) faire référence aux Services en utilisant des cadres ou des liens profonds; (iv) utiliser les Services dans toute juridiction où cela est illégal ou soumet AliRank ou ses affiliés à toute obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays; (v) utiliser, promouvoir ou encourager d'autres personnes à utiliser les Services à des fins illégales, nuisibles ou offensantes; (vi) transmettre ou télécharger des virus, logiciels espions ou autres contenus illégaux ou destructeurs; (vii) accéder aux Services via des moyens non autorisés, notamment, mais sans s'y limiter, la collecte automatisée de données ou l'extraction de contenu; (viii) distribuer ou publier des publicités, spams ou contenus illégaux enfreignant les droits de tiers ou leur droit à la vie privée; (ix) copier, modifier, traduire, désassembler ou tenter de découvrir le code source des Services ou de tout autre logiciel disponible sur les Services ou créer des œuvres dérivées; (x) tenter d'obtenir des informations privées d'autres utilisateurs; (xi) tenter d'interférer avec, de pirater ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs des Services. Vous êtes seul responsable de l'acquisition, du paiement, de la réparation et de la maintenance de tout équipement, logiciel et services nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser.
MATÉRIAUX SOUMIS
MATÉRIAUX SOUMIS
Vous êtes seul responsable des Matériaux Soumis (tels que définis ci-dessous). AliRank ne sera responsable d'aucune partie des Matériaux Soumis et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de modifier tout ou partie des Matériaux Soumis sans préavis ni explication. RIEN DANS CES CONDITIONS N'OBLIGE ALIRANK À AFFICHER VOS MATÉRIAUX SOUMIS OU À LES UTILISER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. Notez que tous vos Matériaux Soumis seront accessibles au public et pourront être promus et transférés par AliRank à sa discrétion. Il est donc recommandé de ne pas inclure d'informations que vous souhaitez garder privées. AliRank ne fournit pas de services de sauvegarde ou d'archivage, et vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos Matériaux Soumis.
LICENCE SUR LES MATÉRIAUX SOUMIS
Vous accordez à AliRank une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle et libre de redevances pour utiliser, héberger, stocker, afficher, reproduire, modifier, adapter, publier et distribuer vos Matériaux Soumis, et exploiter pleinement ces derniers pour la fourniture, la maintenance et l'amélioration des Services.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Vous déclarez et garantissez à AliRank que vos Matériaux Soumis : (i) respecteront toutes les lois, règles et règlements applicables et les présentes Conditions, et ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée; (ii) ne contiendront aucun contenu menaçant, offensant, raciste, haineux, violent, obscène, diffamatoire ou inapproprié; (iii) seront exempts de toute restriction, droits de tiers, obligations de paiement et/ou redevances.
Par "Matériaux Soumis", on entend tout matériel, texte, photographies, vidéos, informations ou autres données fournis et/ou téléchargés par vous sur les Services.
VOTRE COMPTE
Vous êtes seul responsable de toute action effectuée sur les Services avec vos identifiants. Il est de votre responsabilité de garder vos identifiants en sécurité. Si vous soupçonnez que vos identifiants ont été découverts par un tiers ou qu'un accès non autorisé a été effectué sur votre compte, vous devez immédiatement en informer AliRank et modifier vos informations de connexion.
Nous apprécions les retours de nos utilisateurs et accueillons vos commentaires concernant les Services. Cependant, veuillez noter que si vous nous envoyez des idées, suggestions, inventions ou matériels concernant les Services (Retour), nous serons : (i) propriétaires de tous les droits, titres et intérêts sur ces Retours sans restriction; (ii) non tenus à une obligation de confidentialité; et (iii) libres d'utiliser ces Retours sans compensation ou reconnaissance de votre part ou de toute autre personne.
INTERACTION DES UTILISATEURS
Au cours des entretiens, certaines informations relatives à notre entreprise ("les Informations") peuvent vous être divulguées dans le but de fournir des retours pendant l'entretien. Les entretiens seront enregistrés et utilisés uniquement à des fins internes, comme détaillé dans notre Politique de Confidentialité, qui s'applique à votre entretien. Nous pouvons utiliser tous les commentaires que vous nous fournissez sur nos services ou produits sans aucune limitation, sans obligation de paiement. Vous nous accordez tous les droits, titres et propriété sur ces commentaires. Vous n'acquerrez aucun droit ni licence sur nos services ou sur notre propriété intellectuelle par le biais de votre retour d'information.
PROPRIÉTÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) incarnés par ou contenus dans les Services, y compris, sans s'y limiter, les logiciels sous-jacents, plateformes, algorithmes, technologie, conception d'applications et de sites web, toutes les informations, services, textes, Matériaux Soumis, fichiers, musique, vidéos, diverses applications, structures sociales, organisation, structure, spécifications, apparence et ergonomie de l'application, fonctionnalités et contenu connexe qui peuvent être créés dans le cadre de l'utilisation ou de l'inscription aux Services, y compris la sélection et l'organisation de tout ce qui précède, ainsi que toutes les modifications, améliorations et dérivés de ceux-ci et tous les droits de propriété intellectuelle associés (collectivement, les "DPI d'AliRank") sont la propriété d'AliRank et/ou de ses affiliés respectifs, qui conservent tous les droits, titres et intérêts y relatifs.
Aucune disposition des présentes Conditions ou de toute autre disposition contenue dans les Services ne transfère ou ne sous-entend une cession de droits concernant les DPI d'AliRank ou autres. Dans le cas où, par application de la loi, tout DPI d'AliRank ne serait pas la propriété exclusive d'AliRank dès sa création, vous cédez, transférez et remettez irrévocablement à AliRank la propriété de ces DPI d'AliRank, y compris tous les droits, titres et intérêts y relatifs, sans frais. Vous acceptez d'aider AliRank, à ses frais, à obtenir et à faire respecter tout droit de propriété intellectuelle relatif aux DPI d'AliRank dans le monde entier. Vous signerez tous les documents qu'AliRank pourrait raisonnablement demander pour obtenir ou faire respecter ces DPI d'AliRank et autres protections légales.
Par "droits de propriété intellectuelle", on entend, dans le monde entier, (a) les droits associés aux œuvres de création, aux conceptions et à la photographie, y compris les droits d'auteur; (b) les marques de commerce, les marques de service, les noms de domaine, les noms commerciaux, l'habillage commercial et les droits d'achalandage, qu'ils soient enregistrés ou non; (c) les brevets, les demandes de brevet et les dessins industriels; (d) les droits analogues à ceux énoncés ci-dessus et tout autre droit de propriété lié à la propriété immatérielle; (e) les divisions, continuations, renouvellements, rééditions et extensions de ce qui précède (le cas échéant) existant maintenant ou à l'avenir déposés, émis ou acquis.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR
Vous déclarez et garantissez à AliRank que : (a) vous disposez et disposerez en permanence de tous les permis, consentements et droits, titres et intérêts en relation avec les Services nécessaires pour remplir vos obligations et accorder à AliRank tous les droits, licences et consentements en vertu des présentes, y compris, sans s'y limiter, en ce qui concerne les Matériaux Soumis; (b) vous et votre utilisation des Services respecteront toutes les lois, règles, règlements, statuts et ordonnances applicables.
CONFIDENTIALITÉ
Les pratiques de confidentialité d'AliRank sont régies par la politique de confidentialité d'AliRank, dont la version la plus récente peut être consultée à l'adresse suivante : ("Politique de Confidentialité").
EXCLUSION DE GARANTIE
VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU DES DPI D'ALIRANK SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DPI D'ALIRANK, SONT FOURNIS "TELS QUELS" SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, ALIRANK DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
ALIRANK NE GARANTIT PAS QUE LES DPI D'ALIRANK ET/OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, OU QUE CES SERVICES OU LES SERVEURS QUI LES RENDENT DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
ALIRANK NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DES DPI D'ALIRANK OU DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LEUR EXACTITUDE, PRÉCISION, FIABILITÉ OU AUTRES. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS QUE VOUS JUGEZ NÉCESSAIRES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGE, PERTE OU RISQUE QUI POURRAIT SURVENIR EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU DE TOUT DPI D'ALIRANK.
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, ALIRANK ET SES AFFILIÉS, PARTENAIRES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AGENTS, LICENCIÉS, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE ENTITÉ, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SELON TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, QUE CE SOIT EN VERTU DU CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE, POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, COMPENSATOIRE, INDIRECT, INCIDENT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉS, LA PERTE DE REVENUS, DE DONNÉES OU LA PERTE DE NOTORIÉTÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE.
INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager AliRank et ses affiliés de toute responsabilité en cas de perte, de coût ou de dommage résultant de votre utilisation des Services ou de votre violation des droits de tiers.
CONTENU, PRODUITS ET SERVICES DE TIERS
Les Services peuvent contenir des références, liens et contenus de services, produits et ressources tiers. AliRank ne contrôle pas la disponibilité ni le contenu de ces services, produits ou ressources tiers et ne peut être tenu responsable de ceux-ci.
AVIS ET RETRAIT
Si vous pensez que tout contenu inclus dans les Services viole vos droits de propriété intellectuelle, votre droit à la vie privée ou est diffamatoire ou illégal de quelque manière que ce soit, veuillez soumettre un avis détaillé de plainte à AliRank via le lien suivant [Veuillez insérer le lien permettant aux utilisateurs de soumettre une plainte détaillée], en identifiant ce contenu et en détaillant la base factuelle de votre plainte. Nous nous efforcerons raisonnablement de supprimer le contenu incriminé.
RÉSILIATION
Nous pouvons résilier les présentes Conditions et/ou suspendre votre droit d'accès ou d'utilisation de tout ou partie des Services et/ou des DPI d'AliRank immédiatement (y compris, mais sans s'y limiter, la licence accordée dans la Section 2.1 ci-dessus), à notre entière discrétion et sans préavis. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les Services, et les sections suivantes survivront : 1, 2.2, 3-13.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par la loi et/ou les présentes Conditions, AliRank se réserve le droit de limiter ou de révoquer votre licence et votre accès aux Services et/ou aux DPI d'AliRank, à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de difficultés techniques ou de violation des présentes Conditions. Si votre licence d'utilisation des Services expire ou est résiliée, AliRank peut, sans préavis, supprimer ou refuser l'accès à tout ou partie des DPI d'AliRank, Matériaux Soumis ou métadonnées restant en sa possession ou sous son contrôle.
ARBITRAGE, RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY
Applicabilité de l'Accord d'Arbitrage
Toutes les réclamations et litiges découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation des Services, qui ne peuvent être résolus devant un tribunal des petites créances, seront résolus par un arbitrage contraignant sur une base individuelle ("Litiges"), à l'exception des litiges concernant l'exécution ou la violation des droits de propriété intellectuelle de l'une ou l'autre des parties ("Litiges Exclus"). Tous les litiges relatifs à vos droits à la vie privée et à la publicité ne sont pas des litiges exclus.
Règles d'Arbitrage
Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'application de cette disposition relative au règlement des litiges. L'arbitrage sera initié par l'American Arbitration Association ("AAA"). Si l'AAA n'est pas disponible pour arbitrer, les parties sélectionneront un autre forum d'arbitrage. Les règles du forum d'arbitrage régiront tous les aspects de cet arbitrage, sauf dans la mesure où ces règles sont en conflit avec les présentes Conditions. Les règles d'Arbitrage de Consommation de l'AAA, qui régissent l'arbitrage, sont disponibles en ligne sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. L'arbitrage sera mené par un seul arbitre neutre. Toute réclamation inférieure à 10 000 USD peut être résolue par un arbitrage sans comparution obligatoire, au choix de la partie qui demande réparation. Pour les réclamations où le montant total est de 10 000 USD ou plus, le droit à une audience sera déterminé par les règles du forum d'arbitrage. Toute décision rendue par l'arbitre peut être portée devant un tribunal compétent.
Règles Supplémentaires pour l'Arbitrage Sans Comparution
Si l'arbitrage sans comparution est choisi, l'arbitrage sera mené par téléphone, en ligne, par soumissions écrites, ou par une combinaison de ces moyens; la méthode spécifique sera choisie par la partie initiant l'arbitrage. L'arbitrage ne comportera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire entre les parties.
Autorité de l'Arbitre
L'arbitre décidera de la juridiction de l'arbitre ainsi que des droits et obligations des parties. Le litige ne sera pas consolidé avec d'autres affaires ni joint à d'autres affaires ou parties. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts et d'octroyer tout recours non monétaire disponible en vertu de la loi applicable, des règles du forum d'arbitrage et des présentes Conditions. L'arbitre émettra une décision écrite expliquant les conclusions essentielles sur lesquelles repose la décision, y compris le calcul de tout dommage accordé. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante pour vous et AliRank.
Renonciation au Procès devant Jury
VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ À TOUS LES DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX D'ALLER EN JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, SAUF POUR LES LITIGES EXCLUS. Vous et la société choisissez que les réclamations et litiges soient résolus par arbitrage. En cas de litige entre vous et la société sur la résiliation ou l'exécution d'une décision arbitrale, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY et choisissez que le litige soit résolu par un juge.
Renonciation aux Recours Collectifs
TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET LITIGES SOUMIS À CET ACCORD D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU JUGÉS INDIVIDUELLEMENT, ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU JUGÉES CONJOINTEMENT AVEC CELLES D'AUTRES CLIENTS OU UTILISATEURS.
Confidentialité
Aucune partie des procédures ne sera accessible au public ou aux médias. Toutes les preuves découvertes ou soumises lors de l'audience sont confidentielles et ne peuvent être divulguées, sauf par accord écrit des parties, sur ordonnance du tribunal, ou sauf si la loi l'exige.
FORUM POUR LES LITIGES EXCLUS
Les Litiges Exclus seront régis par les lois d'Israël, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les parties consentent à la juridiction exclusive des tribunaux de Tel Aviv-Jaffa en ce qui concerne les Litiges Exclus et se soumettent à la juridiction de ces tribunaux.
CONVENTION DES NATIONS UNIES
L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ou d'autres lois internationales est expressément exclue, que la réclamation soit en arbitrage ou devant un tribunal.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(i) Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois d'Israël, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les parties consentent à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Tel-Aviv pour toutes les réclamations découlant de, en relation avec ou liées à ces Conditions. L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ou d'autres lois internationales est expressément exclue; (ii) si une disposition des présentes Conditions est jugée non exécutoire, cette disposition sera réformée dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, et si cette disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera considérée comme séparée du reste des présentes Conditions et ne causera pas l'invalidité ou l'inapplicabilité du reste des Conditions.
Dernière mise à jour : 20 juin 2024.